La suspension du label RGE s’impose désormais comme un outil concret de sanction administrative : depuis la loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales votée en juin 2025 et le décret entré en vigueur le 10 octobre 2026, la DGCCRF peut retirer temporairement la reconnaissance d’un professionnel lorsqu’il y a manquement. Voici ce que cela implique pour vos projets de rénovation et les démarches pratiques à connaître.
Ce que prévoit la nouvelle mesure pour les labels et agréments
La principale nouveauté est que la DGCCRF dispose désormais d’un pouvoir de suspension appliqué au label Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) et à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’. La suspension est prononcée pour une durée de six mois et peut être renouvelée une fois.
Cette possibilité s’inscrit dans un cadre législatif visant à sanctionner des comportements frauduleux ou des manquements sérieux aux règles encadrant l’accès aux aides publiques à la rénovation.
Qui est réellement visé et pour quelles raisons
Ne sont pas visés uniquement les artisans indélicats mais aussi les structures dont les pratiques remettent en cause la fiabilité des dispositifs d’aides : détournement d’informations, falsification de documents, ou tentatives d’obtenir indûment des subventions. La notion de « pratique frauduleuse » recouvre toute action ou omission délibérée destinée à tromper les autorités ou à contourner les règles applicables aux aides.
Quel impact sur vos aides MaPrimeRénov’ et les certificats d’économies d’énergie ?
La chronologie fait souvent la différence. Si votre dossier d’aide a été validé avant que le professionnel ne soit officiellement notifié de la suspension, vous conservez généralement le bénéfice des aides comme MaPrimeRénov’. De même, lorsque des opérations liées aux Certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été engagées avant cette notification, elles peuvent rester éligibles.
En revanche, si vous avez fait appel à un prestataire alors que son RGE ou son agrément Mon Accompagnateur Rénov’ était déjà suspendu, les critères d’éligibilité aux aides ne seront pas remplis et vous ne pourrez pas bénéficier de ces financements.
Pour l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’, un dossier déposé avant notification peut conserver son éligibilité, mais attention : l’ANAH conserve la possibilité de refuser une aide si elle estime que la décision de suspension repose sur des pratiques frauduleuses.
Que faire si votre artisan est suspendu ?
- Vérifiez précisément la date de notification de la suspension et confrontez-la aux dates d’accord ou de dépôt de votre dossier d’aide.
- Demandez au professionnel la preuve écrite de l’état de son label ou agrément au moment de la signature du contrat.
- Conservez toutes les pièces : devis, contrats, courriels, preuves de dépôt de dossier auprès des organismes d’aide.
- Contactez l’organisme qui gère votre aide (ANAH, opérateurs CEE, etc.) pour signaler la situation et demander confirmation de l’impact sur votre dossier.
- Si vous suspectez une fraude avérée, renseignez-vous auprès de services de protection des consommateurs ou cherchez un conseil juridique pour déterminer vos droits (réclamations, retenues, demandes de réparation).
Erreurs courantes et limites pratiques à connaître
Beaucoup de ménages commettent l’erreur d’assumer que la simple présence du logo RGE suffit à garantir l’éligibilité aux aides au moment des travaux. Or, l’état du label au jour de la notification administrative est déterminant.
Autre piège : payer la totalité des travaux sans avoir sécurisé l’accord d’aide écrit et daté. Si la suspension tombe entre-temps, il peut être difficile de récupérer des sommes versées. Enfin, confondre « dépôt de dossier » et « validation finale » d’une aide peut conduire à de mauvaises surprises : certaines aides sont subordonnées à des vérifications post-travaux.
FAQ
Comment savoir si un professionnel a été suspendu par la DGCCRF ?
Il est recommandé de demander au professionnel la notification officielle ou d’interroger directement l’organisme gestionnaire de votre aide. Les autorités compétentes ou votre interlocuteur ANAH peuvent confirmer l’état du label ou de l’agrément au moment pertinent.
Mes travaux ont commencé avant la suspension : vais‑je perdre MaPrimeRénov’ ?
Si l’aide a été accordée avant que le professionnel ait été notifié de la suspension, le bénéfice est en principe maintenu. Toutefois, en cas de pratiques frauduleuses avérées, l’ANAH peut décider de rejeter un dossier malgré ce calendrier.
Que risque un professionnel en cas de suspension ?
Outre l’impossibilité d’intervenir pour des chantiers éligibles aux aides durant la période de suspension, la mesure constitue une sanction administrative qui peut avoir des conséquences commerciales et réputationnelles importantes pour l’entreprise.
