Le démarchage téléphonique change de rythme depuis l’entrée en vigueur, le 11 août 2026, d’une règle nationale qui bannit par principe les appels commerciaux non sollicités : ce texte redessine les exceptions, les obligations des entreprises et vos droits en tant que consommateur.
Ce que la nouvelle règle impose vraiment
Avant cette réforme, seules certaines professions étaient soumises à l’interdiction de démarcher, mais aujourd’hui la règle s’applique à tous les secteurs. Concrètement, une entreprise ne peut vous téléphoner à des fins commerciales que si l’appel concerne un contrat en cours ou si vous avez donné votre consentement explicite.
Le consentement doit être obtenu de façon libre et éclairée, matérialisé par un acte positif clair, et il est révoquable à tout moment. Il est limité dans le temps : la période pendant laquelle vous acceptez d’être contacté ne peut excéder un an et ne se renouvelle pas tacitement. Les appels hors créneaux autorisés (du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h) ne sont tolérés que si vous avez accepté un jour et une heure précis.
Dernier point important à garder en tête : un contrat conclu après un démarchage qui ne respecte pas ces règles peut être déclaré invalide.
Comment donner, contrôler et retirer votre consentement ?
Le consentement peut être collecté au moment d’un achat, lors d’une visite en boutique ou via un formulaire en ligne. Quand une entreprise vous demande si elle peut vous contacter, elle doit vous préciser la nature des produits ou services concernés, ainsi que la durée de validité du consentement.
Si vous voulez vous assurer que votre accord est correctement enregistré, demandez une preuve écrite ou un enregistrement du consentement et conservez-le. Pour le retirer, il suffit de le notifier à l’entreprise : e-mail, courrier ou le lien de désabonnement prévu. La révocation doit être prise en compte rapidement ; conservez les échanges pour pouvoir prouver que vous avez demandé l’arrêt des sollicitations.
Reconnaître un appel illégal : signaux d’alerte
- On vous promet des aides ou des travaux « gratuits » sans document officiel.
- On vous met la pression pour signer immédiatement ou communiquer un moyen de paiement.
- Le correspondant se présente comme un organisme public mais refuse d’envoyer des documents écrits.
- On vous réclame des données personnelles sensibles sans justification.
- Le numéro affiché semble truqué (spoofing) ou l’entreprise refuse de s’identifier clairement.
Ces indices ne prouvent pas systématiquement une arnaque, mais ils suffisent pour couper la conversation et vérifier les informations à tête reposée.
Que faire si vous recevez un appel commercial sans votre accord ?
Commencez par demander l’identité complète de l’interlocuteur, l’entreprise qu’il représente et la base juridique de l’appel. Exigez un document écrit (devis, contrat, conditions) avant toute signature. Si l’appel est clairement irrecevable, notez date, heure, numéro et contenu, puis signalez l’incident sur la plateforme Signal Conso de la DGCCRF.
Si vous avez signé un engagement après un démarchage illégal, rappelez que vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours et conservez toutes les preuves pour contester la validité du contrat si nécessaire.
Ce que les entreprises doivent éviter : erreurs fréquentes
Parmi les maladresses observées côté prospection, on relève l’utilisation de cases pré-cochées pour obtenir un consentement, l’absence d’indication de durée lors du recueil d’accords, la conservation insuffisante des preuves de consentement et les appels en dehors des créneaux autorisés. Les entreprises ont l’obligation de pouvoir prouver qu’elles ont obtenu un consentement valable ; sans cela, elles prennent le risque que leurs démarches commerciales soient nulles et que les contrats qu’elles obtiennent soient contestés.
FAQ
Puis-je être rappelé si j’ai laissé mon numéro sur un site marchand ?
Oui, à condition que le site ait recueilli votre consentement de manière explicite et qu’il vous ait informé de la nature des sollicitations et de leur durée. Si aucune information claire n’a été fournie, vous n’êtes pas tenu d’accepter d’être contacté.
Comment signaler un démarchage illégal en pratique ?
Rassemblez les éléments (numéro, date, heure, propos tenus) et déposez un signalement sur Signal Conso. Si nécessaire, vous pouvez aussi contacter la DGCCRF pour une plainte plus formelle.
Un devis signé pendant un appel non conforme est-il valable ?
Un contrat obtenu dans le cadre d’un démarchage qui ne respecte pas les règles applicables peut être contesté et déclaré invalide. Vous conservez également le droit de rétractation de 14 jours pour annuler l’engagement.
Que devient Bloctel avec cette nouvelle règle ?
Le registre Bloctel existait pour limiter les démarchages dans certains secteurs ; la nouvelle réglementation généralise l’interdiction. Bloctel peut rester un outil utile, mais la protection désormais repose sur un principe général d’interdiction sauf exceptions strictes.
