Le démarchage téléphonique interdit pour tous les secteurs est désormais la règle : depuis le 11 août 2026, les appels commerciaux non sollicités sont strictement encadrés. Voici comment repérer les sollicitations autorisées, quelles preuves demander, et quelles démarches entreprendre si vous êtes contacté à tort.
Ce que la nouvelle réglementation modifie concrètement
Avant cette date, seules certaines activités — notamment la rénovation énergétique ou l’adaptation du logement — bénéficiaient d’une interdiction stricte du démarchage. La nouveauté majeure est l’extension de cette protection à l’ensemble des secteurs d’activité. En pratique, cela signifie que les professionnels ne peuvent plus vous appeler « au hasard » pour vendre un produit ou service sans respecter des conditions précises.
Autre conséquence importante : l’existence de listes d’opposition comme Bloctel reste pertinente mais n’est plus la seule protection, puisque le principe général est désormais d’interdire le démarchage téléphonique non sollicité.
Quand une entreprise peut-elle encore vous appeler ?
Quelles situations sont autorisées ?
Deux cas sont admis :
• si l’appel concerne un contrat déjà en cours et la proposition est liée à l’objet de ce contrat ;
• si vous avez donné un consentement préalable et vérifiable pour être contacté à des fins commerciales.
Que doit contenir un consentement valable ?
Le consentement doit être un acte positif, libre et éclairé, et il peut être retiré à tout moment. Lorsqu’il est recueilli, l’entreprise doit indiquer la nature des biens ou services concernés et fixer une durée pour la sollicitation qui ne peut excéder un an. Passé ce délai, il n’y a pas de renouvellement tacite possible.
Horaires et conditions particulières
Les sollicitations téléphoniques ne sont autorisées que du lundi au vendredi entre 10h–13h et 14h–20h, sauf si vous avez accepté d’être contacté à une date et un créneau précis. Enfin, l’entreprise doit être en mesure de prouver que vous avez bien consenti à cet appel.
Comment repérer un appel frauduleux ou abusif
- Promesses d’aides « exceptionnelles » ou de travaux « gratuits » sans explication détaillée.
- Pression pour signer immédiatement, sans pouvoir réfléchir.
- Prétentions d’être un organisme public ou mandaté par l’État alors que les organismes publics n’ont pas vocation à démarcher de cette façon.
- Absence d’informations claires sur l’entreprise (raison sociale, adresse, contacts écrits).
Que faire si vous recevez un appel commercial non autorisé ?
Si un professionnel vous contacte sans respecter les conditions vues plus haut, quelques réactions simples augmentent votre protection : interrompez l’échange si vous manquez d’informations, demandez au minimum le nom de l’entreprise, l’objet précis de la proposition et une trace écrite (devis, courriel) avant toute décision.
Si vous avez été persuadé de signer, rappelez que vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours pour annuler votre engagement. Par ailleurs, tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique non conforme peut être considéré comme nul.
Enfin, signalez les pratiques abusives à la plateforme Signal Conso de la DGCCRF et conservez les éléments (dates, nom du contact, extraits d’échanges) pour faciliter une plainte ou une réclamation.
Limites pratiques et erreurs fréquentes à éviter
Même avec des règles claires, la réalité peut être différente. Certaines entreprises continuent d’appeler en invoquant un consentement antérieur ; d’autres prétendent qu’un contact en magasin vaut accord pour des appels ultérieurs. Pour éviter les malentendus, conservez toujours une trace écrite lorsque vous donnez votre consentement (case cochée sur un formulaire, message confirmant l’accord, courriel récapitulatif).
Autre biais courant : confondre une simple information commerciale (comme un message automatisé sur un achat) avec du démarchage. Si l’appel vise vraiment à vendre et que vous n’avez pas consenti, vous êtes protégé par la réglementation.
FAQ
Comment refuser définitivement les appels commerciaux ?
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en le signalant à l’entreprise concernée par écrit. L’inscription sur des listes comme Bloctel peut rester utile, mais la règle générale d’interdiction s’applique désormais indépendamment de ces listes.
Que faire si j’ai signé après un appel non conforme ?
Conservez tous les documents et exercez votre droit de rétractation dans les 14 jours. Vous pouvez aussi signaler la pratique à Signal Conso et demander l’annulation du contrat en invoquant le non-respect des règles de démarchage.
Où signaler un démarchage abusif ou une arnaque téléphonique ?
Le signalement se fait via la plateforme Signal Conso gérée par la DGCCRF. Pensez à documenter l’appel (horaire, nom de l’interlocuteur, promesses faites) pour faciliter le traitement de votre signalement.
