Le label RGE conseil arrive comme une nouvelle obligation pour les entreprises qui vendent des prestations de rénovation énergétique et confient leur réalisation à des sous‑traitants RGE : il modifie la manière dont réseaux, enseignes et distributeurs doivent s’organiser avant de continuer à proposer des travaux à la clientèle.
Ce que change concrètement l’entrée en vigueur
À partir du 1er janvier 2027, une règle issue de l’article 26 de la loi de lutte contre les fraudes (actée le 30 septembre 2026) impose que les entreprises non certifiées qui sous‑traitent des travaux à des entreprises RGE soient elles‑mêmes couvertes par un signe RGE approprié pour poursuivre cette activité. En pratique, cela signifie que la responsabilité qualité et la traçabilité de la relation commerciale sont désormais plus encadrées.
Attention : les structures qui disposent déjà d’un label RGE ne sont pas concernées par cette nouveauté.
À qui s’adresse le RGE conseil ?
Le signe cible les acteurs qui exercent un rôle de conseil‑vente (diagnostic, proposition commerciale, orientation des clients vers des solutions) et qui ne réalisent pas eux‑mêmes la pose mais la sous‑traitent à des entreprises détentrices du RGE « classique ». On pense par exemple à certaines grandes surfaces de bricolage, à des réseaux de distribution ou à des plateformes de mise en relation qui vendent des travaux et font intervenir des installateurs.
Le RGE conseil ne couvre pas la mise en œuvre technique : il atteste de la qualité du service de conseil et du dispositif de contrôle mis en place par l’entreprise qui mandate les poseurs.
Quelles limites et quel périmètre pour la certification
La certification est attribuée par catégorie de travaux. Si vous obtenez le RGE conseil pour la catégorie « pompe à chaleur », cela ne vous donne pas automatiquement le droit de sous‑traiter l’isolation sous ce même signe : il faudra demander la certification pour chaque type de travaux que vous souhaitez confier. De plus, la validité est de quatre ans et l’évaluation se fait établissement par établissement : un groupe ne peut pas prétendre à une validation globale sans que chaque point de vente ou succursale respecte les critères.
Quels sont les critères à respecter pour prétendre au RGE conseil ?
Le référentiel impose plusieurs exigences clés sur lesquelles porte l’audit de certification :
- la conformité administrative de l’entreprise ;
- la désignation d’un responsable technique pour chaque catégorie de travaux et par établissement, avec des compétences vérifiables ;
- l’existence d’un système de gestion des réclamations et des signalements ;
- le suivi et la traçabilité des sous‑traitants : preuves de détention du RGE, suivi de la sinistralité, traitement des manquements et archivage des éléments de contrôle.
Comment se préparer efficacement pour obtenir le RGE conseil ?
La préparation doit être à la fois administrative et opérationnelle. Plutôt que d’attendre le dernier moment, engagez‑vous sur une démarche structurée qui sécurise vos processus commerciaux et contractuels.
Documents et preuves à rassembler
Anticipez la compilation des justificatifs : immatriculation, attestations d’assurance, contrats cadres avec vos sous‑traitants, copies des certificats RGE des installateurs, fiches de poste du responsable technique et procédures internes de gestion des réclamations. Ces éléments constituent la base de l’audit.
Organisation interne et contrôle des sous‑traitants
Mettez en place des routines de vérification : contrôle périodique des certificats RGE de vos prestataires, enregistrement des chantiers (contrats, photos, procès‑verbaux de réception) et suivi des incidents ou sinistres. Formaliser ces processus facilite la démonstration de conformité et limite les risques liés à des prestataires non conformes.
Erreurs fréquentes à éviter et nuisances potentielles
Plusieurs pratiques observées sur le terrain peuvent compromettre l’obtention ou l’utilisation du signe :
penser qu’un seul certificat RGE, détenu par un sous‑traitant, suffit pour l’entreprise mandante ; confondre le rôle du conseil et celui de l’exécution ; ne pas segmenter la demande de certification par catégories de travaux ; oublier que chaque établissement doit être évalué séparément pour les réseaux multi‑sites. Enfin, négliger le suivi post‑chantier et la gestion des réclamations revient à affaiblir la preuve de qualité demandée par l’auditeur.
Que faire si vous êtes un organisme certificateur ?
Les organismes qui souhaitent délivrer le nouveau signe doivent s’adresser au Ministère du Logement pour obtenir l’habilitation nécessaire à la certification. Les entreprises candidates pourront ensuite saisir leur organisme de certification habituel pour engager la procédure d’audit et d’obtention du RGE conseil.
FAQ
Le RGE conseil remplace-t-il le RGE classique ?
Non. Le RGE conseil vient compléter le dispositif RGE existant en ciblant l’activité de conseil‑vente des acteurs qui sous‑traitent. Le RGE classique reste nécessaire pour les entreprises qui réalisent effectivement les travaux.
Une enseigne nationale doit‑elle certifier tous ses magasins individuellement ?
Oui. Le référentiel prévoit une évaluation par établissement : chaque point de vente ou succursale doit remplir les critères pour obtenir la certification RGE conseil sur les catégories de travaux souhaitées.
Que doit contenir la preuve de suivi des sous‑traitants ?
Il faut pouvoir démontrer la traçabilité des chantiers, la vérification des certificats RGE des sous‑traitants, l’enregistrement des incidents ou sinistres et les actions engagées en cas de manquement. Ces éléments servent d’appui lors de l’audit.
